Social

Logement Social

lundi 13 septembre 2021

Comment faire pour déposer une Demande de Logement Social ?

• vous enregistrer sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr
• recuperer un dossier CCAS le remplir et y joindre votre pièce d’identité , vos 2 derniers avis d’imposition, l’attestation de Numéro Unique Départemental à jour.
• renouveler sa demande chaque année avant la date anniversaire aussi bien sur le portail public qu’auprès du CCAS et informer de tout changement de situation familiale et professionnelle. (au risque de perdre son anciennete )

Pouvez vous prétendre à un logement social ?
Oui si :

  • J’ai la citoyenneté française ou pour les personnes étrangères un titre de séjour régulier
  • Je dispose d’un minimum de ressources
  • Je ne dois pas être propriétaire d’un logement adapté à mes besoins
  • Je ne dépasse pas le plafond de ressources suivant :
Condition de ressources
Mode de financement du Logement
Composition du foyer Prêt Locatif Aidé d’Intégration Prêt Locatif à Usage Social Prêt Locatif Social Prêt Locatif Intermédiaire
1 personne 11 167 20 304 26 395 30 457
Couple 16 270 27 114 35 248 60 671
Couple +1 personne à charge 19 565 32 607 42 389 48 910
Couple +2 personne à charge 21 769 39 364 51 173 59 047
Couple +3 personne à charge 25 470 46 308 60 200 69 463
Couple +4 personne à charge 28 704 52 189 67 945 78 283
par personne supplémentaire 3 202 5 821 7 567 8 732

Comment se passe l’attribution ?

  • sans Numéro Unique Départemental, aucune attribution ne peut être prononcée .
  • selon le contingent (logement réservé aux bailleurs sociaux, organismes de 1% patronal, collectivités territoriales ou Etat), le Maire peut proposer des candidatures (sauf en cas de carence où l’État récupère les logements réservés mairie)

 RAPPEL DE LA PROCEDURE

  1. J’enregistre ma demande de logement social sur www.demande-logement-social.gouv.fr
  2. je renouvele chaque année ma demande et informe le CCAS de tout changement de situation.
  3. Si un logement correspond à ma demande et que ma candidature est sélectionnée , le bailleur social me contacte afin de composer un dossier complet
  4. Mon dossier ainsi que les deux autres candidatures, sont examinés en commission selon le respect des critères d’attribution les plus fréquemment retenus (composition de la famille,urgence et ancienneté de la demande, conditions actuelles de logement, situation de handicap, DALO …)
  5. Les dossiers sont ensuite classés par ordre de priorité. Le premier candidat est contacté, si le logement lui convient, il lui sera attribué. Dans le cas contraire, le logement est proposé au second puis au troisième.